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Introduction
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes réalisées sur le site www.interfroidservices.com (« le Site »). En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.
1 - Objet
Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de produits et pièces détachées entre la SARL INTERFROID SERVICES et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties. INTERFROID SERVICES peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
2 - Commande
Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site. Par l'intermédiaire du Site, le Client a la possibilité d'être livré chez lui, ou à l’adresse de son choix. Ue fois sa commande validée, celle-ci sera traitée par nos services administratifs.
3 - Prix
Les prix des produits et pièces détachées du Site sont des prix indiqués en euros, hors taxes, mais hors frais de livraison. Si le client bénéficie de conditions particulières, celles-ci apparaitront automatiquement lors du récapitulatif du prix de la commande. Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, INTERFROID SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.
Les fais de livraison dépendent de la taille de la commande, ils sont affichés en bas de la commande, séparément des prix des produits et des pièces. Pour les commandes de grandes tailles (dont les portes) les frais de port seront de 60 €HT. Pour les colis de moyenne taille, les frais de port seront de 20 €HT par commande. Pour les colis de petite taille, les frais de port seront de 10 €HT.
Pour les commandes de compresseurs, les frais de port seront de 34 € H.T. Pour toute commande effectuée autrement que par le site internet (courrier ou fax), pour une pièce détachées hors garantie, se ferra facturer des frais de traitement administratif d’un montant de 10€ par commande.
4 - Paiement
Les produits et services présentés sur le site sont payables i / soit à la commande si le client n’a pas de compte ouvert chez Interfroid Services ii/ soit règlement à 30 jours Nets si le client est référencé chez INTERFROID SERVICES. La date d’échéance est calculée en fonction de la date de la facture, non pas en fonction de la date de réception de la facture par le client. Tous les clients feront l’objet d’une demande de couverture auprès de notre assureur Crédit, en cas de refus de couverture, ou en cas de retrait de couverture, les clients seront passés en « règlement à la commande ».
4.1 Mode de paiement
Lors de la validation de sa commande, le client est informé de ses conditions de règlement. i/ En cas de règlement à la commande, le client devra faire parvenir à l’adresse suivante : INTERFROID SERVICES, Service Internet, 143 boulevard Pierre Lefaucheux, 72230 Arnage son règlement par chèque accompagné d’une copie de sa commande, ou au minimum de son numéro de commande. Toute commande non identifié verra son chèque renvoyé à l’expéditeur. Le client a également la possibilité de régler par carte bancaire, virement (pas d'acompte possible), dans ce cas, il doit se rapprocher d’INTERFROID SERVICES en utilisant la rubrique « nous contacter » du site internet, et en demandant les coordonnées bancaires de la société.
4.2 Défaut de Paiement
Tout paiement effectué postérieurement à la date de paiement figurant sur la facture pourra entraîner de plein droit l’application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance prévue.
Tout paiement effectué après l’échéance figurant sur la facture entrainera la facturation d’un forfait de 40€ correspondant à l’indemnité forfaitaire de mise en recouvrement, en application de l’article L441-6 du code du commerce.
Le client s’interdit de procéder à des compensations de facture sans l’accord au préalable d’INTERFROID SERVICES.
4.3 Réserve de propriété
Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété d’INTERFROID SERVICES jusqu'à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
5 - Mise à disposition et livraison des produits
5.1 Conditions
Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine et en Corse. Pour les commandes étrangères les frais de transport vous seront communiqués sur devis une fois la commande passée.
5.2 Disponibilité
Après la validation de la commande, la disponibilité de la pièce sera contrôlée par l’équipe administrative du site.
En cas de non disponibilité, l’équipe informera par mail sous 48H le client et lui indiquant à titre informatif le délai nécessaire à l’approvisionnement. En cas d’un délai supérieur à 30 jours, le client aura la possibilité d’annuler sa commande. Dans ce cas, tout chèque envoyé sera retourné sous quinze jour.
Pour les clients devant régler à la commande, les produits ne seront envoyés qu’à réception du chèque ou du virement, selon les modalités décrites dans l’article 4.1 ci-dessus.
5.3 Transfert des risques :
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur ou la messagerie expresse de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature par le client du bordereau de transport émis par le transporteur. Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls du destinataire ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes les constatations nécessaires lors de la réception du produit, et si besoin de refuser la livraison si le produit est détériorée à réception. Aucune demande de remboursement suite à un litige transport ne saura être acceptée par INTERFROID SERVICES.
6 - Retour d’un produit
6.1 Réclamation
Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.
Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison ou la facture joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport
Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée : i / par colis express: une étiquette prépayée sera adressée au Client par courrier afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais dès réception de la réclamation, ii/ par un transporteur : celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du Client.
A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.
Le Client sera rapidement contacté par INTERFROID SERVICES puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez-vous pour tout produit disponible.
6.2 Droit de rétractation :
Délai :Conformément aux articles L.122-7 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine, et demander le remboursement du(des) produit(s) commandé(s) à INTERFROID SERVICES.
Modalités : La faculté de rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous : INTERFROID SERVICES - Site Internet – 143 boulevard Pierre Lefaucheux, 72230 Arnage.
Frais de retour liés à la rétractation du client : Les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre remboursement seront refusés par INTERFROID SERVICES. Si le(s) produit(s) a (ont) été livré(s) par un transporteur, celui-ci viendra sur rendez-vous, au domicile du Client, reprendre le(s) produit(s). En tout état de cause, les produits rendus doivent être dans leur emballage d'origine, non utilisés, accompagnés de leur preuve d'achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d'emploi et documentations. Le remboursement ou l'échange supposent que le produit n'ait pas été endommagé par le Client ou qu'il ne soit pas retourné incomplet. Le remboursement de(s) produit(s) après retour s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la rétractation.
7 – Garanties et service après-vente
Définition de la garantie
INTERFROID SERVICES consent au client une garantie nationale d’un an pièces fonctionnelles uniquement pour les produits finis du type appareils électriques. Cette garantie ne couvre pas la main d’œuvre et les déplacements. Les pièces détachées ne sont pas garanties.
Défaut au déballage
S’il apparaissait, au déballage, un vice empêchant l’utilisation du produit dans sa configuration attendue, le Client doit s’adresser à INTERFROID SERVICES sous 72 heures ouvrées. Le produit sera alors échangé (hors casse au montage et quincaillerie manquante).
Exclusions de garantie
La garantie INTERFROID SERVICES ne s’applique pas :
- en cas de dommage matériel accidentel. Elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté d’une mauvaise installation, montage ou utilisation du produit, de l’usure normale ou du défaut d’entretien.
- en cas de dommages indirects. La garantie INTERFROID SERVICES ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit fini garanti. Les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont donc pas couverts par la garantie.
8 - Responsabilité
INTERFROID SERVICES n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de contenus et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.
9 - Force majeure
INTERFROID SERVICES ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
10 - Données nominatives
Dans le cadre de votre relation commerciale avec la société INTERFROID SERVICES, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons si ces données sont obligatoires ou facultatives.
Elles ne sont utilisées que pour le traitement de votre commande ou de votre demande (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d'information, etc.) et pour personnaliser la communication et l'offre produit sur le site et dans nos lettres d'informations.
Vos données sont confidentielles. INTERFROID SERVICES s'engage à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses sous-traitants sans votre accord exprès. Ainsi, nous ne transmettons vos coordonnées à des sociétés sélectionnées par INTERFROID SERVICES dont les offres sont susceptibles de vous intéresser que si vous l'avez accepté lors de votre inscription.
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Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier envoyé au Service Consommateurs de INTERFROID SERVICES :--------. Dans tous les cas, votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.
11 – Droit applicable - Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.
12 - Coordonnées de la société
INTERFROID SERVICES – siège social
143 boulevard Lefaucheux
72230 Arnage

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